Déclarations réglementaires
FILOUE, régularisation PSU, attestations CMG : les exports pour la CAF et les familles.
Au-delà de la facturation mensuelle et des heures de l'équipe, l'onglet Déclarations de la page Établissement (réservé au rôle Propriétaire) regroupe quatre outils réglementaires, chacun avec son propre export.
Attention
Outils en version bêta
Les outils de cette page sont encore en version bêta. Vérifiez attentivement les données avant tout dépôt réel auprès de la CAF ou toute régularisation transmise à une famille.
D'où vient le montant facturé
L'attestation CMG et l'export FILOUE annoncent tous deux un montant facturé — à une famille pour son dossier CAF, à la CAF pour l'enquête annuelle. Kidino le prend, mois par mois et contrat par contrat, à la première source disponible dans cet ordre :
- Facturé — ce que les factures émises du mois portent réellement, déduction faite des avoirs. C'est la seule source qui certifie quelque chose ; la colonne Provenance affiche alors le numéro du document.
- Saisi — le montant que vous avez déclaré vous-même, si vous facturez hors de Kidino (voir Saisir un montant facturé).
- Estimé — à défaut, la projection calculée d'après le contrat, signalée comme telle à l'écran et sur le document imprimé.
La colonne Provenance dit donc, ligne par ligne, sur quoi repose le chiffre. Un établissement qui ne facture pas dans Kidino n'a simplement jamais de source n° 1 : rien ne se bloque, la cascade descend d'un cran.
À savoir
Une attestation ne prétend jamais plus que ce qu'elle sait
Quand le montant n'est pas issu d'une facture, le document imprimé le mentionne : « Montant établi d'après le contrat d'accueil », ou « Montant déclaré par l'établissement ». Une famille qui remet ce document à la CAF transmet une information honnête sur son origine.
Saisir un montant facturé
Deux entrées, selon le type de contrat :
- Attestations CMG — pour une famille PAJE-CMG, l'icône crayon dans la colonne Provenance ouvre Déclarer le montant facturé : le montant, et une justification qui reste interne (jamais imprimée sur l'attestation).
- Export FILOUE — le crayon d'une ligne ouvre Saisir les montants facturés : les mois de l'année, un par un, pour n'importe quel type de contrat. C'est le seul écran qui liste tous les enfants, donc le seul endroit où déclarer pour un contrat PSU ou privé.
Attention
On ne saisit pas par-dessus une facture
Un mois déjà couvert par une facture émise dans Kidino n'offre pas le crayon, et une saisie sur ce mois serait refusée. Une facture émise se corrige par un avoir, jamais par un chiffre parallèle qui la contredirait en silence. Voir Corriger une facture émise.
Supprimer une saisie fait retomber le mois sur l'estimation.
FILOUE — l'enquête annuelle CNAF
Export annuel des enfants accueillis sur l'année, à déposer sur Mon compte partenaire. Pour chaque enfant : régime (CAF, MSA, autre), heures facturées et réalisées, montant facturé, premier et dernier jour d'accueil.
Deux identifiants de l'établissement sont obligatoires avant de pouvoir exporter — code CAF et identifiant IDEQU, à renseigner dans l'onglet Général de Réglages de l'établissement.
Une famille qui refuse de participer à l'enquête se signale sur son contrat
avec la case La famille a refusé de participer à l'enquête FILOUE (voir
Le contrat d'accueil)
— sa ligne reste alors marquée « A refusé l'enquête » et volontairement
incomplète dans l'export : seule l'identité de votre structure y figure, le
numéro d'allocataire laissant place à un numéro d'ordre anonyme
(NA00001…), comme l'exige le guide CNAF.
Le montant suit la cascade de provenance, et la colonne Provenance résume le mix de l'année, enfant par enfant : « 7 facturés · 1 estimé ». Deux règles à connaître avant de déposer :
- les mois à venir ne sont pas comptés — sur l'année en cours, seuls les mois écoulés entrent dans le total, et un bandeau rappelle combien de mois restent estimés ;
- l'export se dépose normalement en début d'année suivante, quand l'année est complète et que les factures existent : c'est le moment où la colonne Provenance affiche « facturés » partout.
Régularisation annuelle PSU
Pour les contrats PSU, compare sur l'année les heures facturées (selon la mensualisation) aux heures réellement réalisées, contrat par contrat.
À savoir
Une heure réservée est due
C'est la règle qui gouverne tout cet écran : « toute heure réservée au contrat est due par la famille ». Un enfant qui a consommé moins que son contrat ne donne donc lieu à aucun remboursement — ce que la CAF prévoit dans ce cas, c'est de réviser le contrat par avenant quand il ne correspond plus au rythme de la famille. Seules les heures consommées au-delà du contrat se régularisent.
Pour chaque contrat : numéro d'allocataire, dates du contrat, heures facturées, réalisées et déduites, écart, taux de facturation, dernier taux horaire connu et montant de régularisation.
- Écart — heures facturées moins heures réalisées et déduites. Positif, les heures réservées n'ont pas été consommées ; négatif, l'enfant est venu au-delà du contrat.
- Taux de facturation — heures facturées ÷ heures réalisées, en pourcentage. C'est l'indicateur que regarde la CAF, et le seul chiffre du tableau qui dit si un contrat a dérivé plutôt que de combien.
- Montant de régularisation — les seules heures consommées au-delà du contrat, au dernier taux horaire connu. Jamais négatif : un enfant venu moins que prévu affiche « — ». Le total de la carte, « Total à régulariser », en est la somme.
Un badge À réviser signale les contrats dont les heures réservées sont restées inutilisées au-delà de 10 % des heures facturées — assez pour valoir une conversation avec la famille, et un avenant. C'est un repère d'affichage, jamais une règle de facturation.
Quatre bandeaux peuvent apparaître au-dessus du tableau : des mois non résolus (tarif ou mensualisation manquants), des contrats sans taux horaire connu (exclus du total), des mois estimés — non facturés dans Kidino, donc projetés d'après le contrat tel qu'il est aujourd'hui — et la présence de contrats à réviser.
Le bouton Exporter produit le CSV complet, avec quelques colonnes de plus que l'écran : dates du contrat, heures dues, montants facturé et déduit, et le détail des mois estimés — de quoi le remettre à votre comptable.
Si vous facturez dans Kidino, le bouton Générer les documents crée un brouillon de facture complémentaire sur l'écran Facturation pour chaque contrat dont l'enfant a consommé plus d'heures qu'il n'en a été facturé. Aucun avoir n'est produit. Le compte rendu distingue trois cas : les documents créés, les contrats dont les heures réservées sont dues (rien à régulariser — à réviser par avenant), et les contrats ignorés parce qu'un mois n'a pas pu être résolu. Rien n'est envoyé automatiquement : vous vérifiez les brouillons, puis vous les émettez comme n'importe quelle facture.
Attestation mensuelle CMG
Pour les contrats PAJE-CMG, génère chaque mois une attestation de garde par famille — heures de garde réalisées et montant facturé — à imprimer et remettre à la famille pour son dossier CAF.
Le bouton Imprimer l'attestation (une famille) ou Tout imprimer (toutes les familles du mois, une page chacune) ouvre une page dédiée à l'impression, avec l'identité de l'établissement, son numéro d'agrément PMI, l'enfant, la famille, les heures et un emplacement pour la signature et le cachet.
L'écran s'ouvre sur le dernier mois terminé : une attestation porte sur un mois clos, dont le montant ne bougera plus. Le mois en cours reste consultable, avec un rappel que ses montants sont provisoires.
Quatre vérifications avant de remettre les attestations :
- le numéro d'agrément PMI de l'établissement est renseigné (onglet Général) ;
- chaque contrat concerné a bien une famille (payeur) renseignée ;
- aucune attestation n'affiche un montant facturé sans heures pointées — signe d'un pointage à corriger avant impression ;
- la colonne Provenance dit ce que vous attendez : « Facturé » avec le numéro de document si vous facturez dans Kidino, sinon « Saisi » — une attestation « Estimé » remise à une famille annonce un montant qu'aucune facture ne soutient.
Attestation fiscale annuelle
À remettre aux familles en janvier, pour leur déclaration de revenus : le montant réellement réglé sur l'année civile écoulée, enfant par enfant, en vue du crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants.
Le tableau donne, par famille, le nombre de factures concernées et le total réglé. Imprimer toutes les attestations produit une page par famille, avec l'identité de l'établissement, son SIRET, son numéro d'agrément, la mention légale et un emplacement pour la signature et le cachet.
Attention
Ce sont les règlements qui comptent, pas les factures
Le montant attesté est la somme des règlements enregistrés dans Kidino, à leur date d'encaissement — et non le montant facturé. Une facture de décembre réglée en janvier compte donc sur l'année suivante. Si vous n'enregistrez pas vos règlements dans Kidino, cet écran reste vide.
L'attestation rappelle aux familles que les aides perçues par ailleurs (CMG, aides employeur) restent à déduire de leur côté. Comme pour les attestations CMG, complétez l'identité de l'établissement avant d'imprimer : un encart vous prévient si elle est incomplète.