Déclarations réglementaires
Filoué, régularisation PSU, attestations et tarifs CMG, attestation fiscale : les exports pour la Caf et les familles.
L’onglet Déclarations de la page Établissement regroupe ce que la direction doit à la Caf et aux familles. Chaque déclaration ne concerne qu’une partie des établissements :
| Déclaration | Pour qui | Quand |
|---|---|---|
| Filoué | contrats PSU | chaque année, pendant la collecte de la Cnaf |
| Régularisation annuelle | contrats PSU | à la fin de chaque période de contrat (douze mois au plus) |
| Attestation et déclaration CMG | contrats PAJE-CMG | chaque mois |
| Compte d’exploitation et berceaux réservés | tous les établissements | avant le 31 mars de l’année suivante (exercice 2025 : 30 juin 2026) |
| Tarifs CMG | établissements dont des familles perçoivent le CMG | avec le compte d’exploitation |
| Attestation fiscale | tous les établissements | en janvier |
Filoué et la régularisation n’apparaissent que si l’établissement a (ou a eu) une formule PSU.
MAM
Pas de déclaration pour une MAM
Les parents, employeurs des assistantes maternelles, déclarent sur Pajemploi, qui leur verse le CMG et leur délivre l’attestation fiscale.

À savoir
D’où viennent le montant et les heures déclarés
- Montant facturé (Filoué, attestation CMG) : celui de vos factures émises, avoirs déduits, caution exclue. L’attestation CMG laisse aussi de côté la pénalité de départ après la fermeture.
- Heures facturées (Filoué, régularisation) : celles des factures émises, moins les heures déduites, celles créditées par un avoir, et celles d’une adaptation offerte ou d’un préavis après le départ de l’enfant.
- Vous facturez hors de Kidino : saisissez le montant avec le crayon de la ligne, sur l’attestation CMG pour une famille PAJE-CMG, dans l’export Filoué pour tout autre contrat. Un mois déjà couvert par une facture émise se corrige par un avoir.
- Sinon, le mois est estimé d’après le contrat, comme toujours un contrat au forfait hors PSU. La colonne Provenance le dit ; une attestation CMG estimée ne s’imprime pas.
Filoué — l’enquête annuelle Cnaf
Contrats PSU
L’enquête des établissements PSU
Chaque année, la Cnaf recueille auprès des établissements financés par la PSU le profil des enfants accueillis : commune, heures facturées et réalisées, montant facturé, tarif. Ce que les heures déclarées comprennent : Accueil PSU.
Renseignez le code Caf et l’identifiant IDEQU de l’établissement, dans l’onglet Général de Réglages de l’établissement.
Ouvrez Export FILOUE, sur l’année écoulée. Complétez les lignes marquées Incomplet et ce que signale le bouton Exporter : le plus souvent, sur le contrat, le code Insee, la commune de résidence de l’enfant ou le régime de sécurité sociale (même pour une famille non allocataire).
Refermez les journées restées sans départ : elles comptent 0 h dans les heures réalisées.
Attendez que l’année soit complète et ses factures émises.
Exportez, puis déposez le fichier sur Mon compte partenaire pendant la période de collecte annoncée chaque année par la Cnaf (en 2026 : du 23 mars au 6 juin, LR 2026-055). Le guide de dépôt et le modèle de fichier sont sur la page Filoué de caf.fr.
Une famille qui refuse l’enquête se signale sur son contrat : sa ligne reste dans l’export, réduite au code Caf, à l’identifiant IDEQU et à un numéro d’ordre NA. Quand elle peut refuser : Filoué et la régularisation annuelle.
Si l’établissement a tenu des journées pédagogiques, un bandeau en donne le nombre, à déclarer dans AFAS (Mon compte partenaire). Il propose aussi de télécharger l’émargement de l’équipe : le relevé daté des présences du personnel, pièce justificative à conserver pour la Caf (C 2025-206, § 1.5 et 1.8).
Régularisation annuelle PSU
Pour les contrats PSU : les heures facturées comparées aux heures réalisées, contrat par contrat, sur la période du contrat. Une période dure douze mois à partir du début du contrat, ou s’arrête à sa fin : un enfant qui part en mars est régularisé en mars. Un avenant ne coupe pas la période. L’année affichée regroupe les périodes qui se terminent dans l’année.
Un enfant venu au-delà de tout ce qui a été facturé sur la période, heures complémentaires comprises, reçoit une facture complémentaire. Venu moins, il n’est pas remboursé : le contrat se révise par avenant, ou les heures facturées se réduisent par un avoir partiel. La règle : Accueil PSU.
Le taux de facturation (heures facturées ÷ heures réalisées) est l’indicateur que regarde la Caf. Un contrat est marqué À réviser quand l’écart atteint au moins 10 % des heures facturées : parlez-en avec la famille et faites un avenant.
Attendez la fin de la période : une période En cours est affichée, mais ses documents ne se créent que le lendemain de son dernier jour.
Exporter produit le CSV complet, à remettre à votre comptable.
Si vous facturez dans Kidino, Générer les documents crée un brouillon de facture complémentaire par période terminée où l’enfant a consommé plus qu’il n’a été facturé. Rien n’est envoyé : relisez les brouillons sur l’écran Facturation, puis émettez-les.
Attestation mensuelle CMG
Pour les contrats PAJE-CMG d’une micro-crèche ou d’une crèche familiale : chaque mois, une attestation de garde par famille, et la déclaration des heures à votre Caf. Les règles (plafond horaire, mandat, heures déclarées) : Micro-crèche PAJE-CMG.
L’écran s’ouvre sur le dernier mois terminé. Avant de remettre les attestations, vérifiez :
- le numéro d’agrément PMI de l’établissement (onglet Général) ;
- sur chaque contrat, la famille (payeur), et le numéro allocataire si elle a signé le mandat ;
- qu’aucun contrat sous mandat n’est facturé à une personne morale : ce mois-là n’est ni déclaré ni attesté ;
- qu’aucune attestation n’affiche un montant sans heures pointées et qu’aucune journée n’a d’arrivée sans départ : le pointage est à corriger.
Puis :
- Imprimer l’attestation (icône de la ligne) ou Tout imprimer : une page par famille, à signer et à remettre ;
- Déclaration CMG exporte en CSV les données à reporter dans le fichier de votre Caf, à déposer au début du mois suivant. Seules y figurent les familles sous mandat CMG dont le mois est facturé ou saisi, et réglé.
Attention
Une facture impayée n’est pas déclarée
Tant que la facture du mois n’est pas soldée, le mois n’est pas déclaré et son attestation ne s’imprime pas : le CMG de la famille attend le règlement. Enregistrez-le dans À encaisser.
Tarifs CMG — la déclaration annuelle à la Caf
Tout établissement d’accueil du jeune enfant, PSU compris, transmet chaque année à sa Caf son compte d’exploitation (avec les places réservées par une personne morale), ses flux avec les entités du même gestionnaire et, s’il a des familles qui perçoivent le CMG, ses tarifs (art. D2324-52-1 du code de la santé publique, issu du décret 2025-941). L’échéance de l’exercice s’affiche en tête de l’onglet. La règle : Micro-crèche PAJE-CMG.
L’onglet Tarifs CMG s’ouvre sur l’année écoulée. Sans famille CMG, sa carte s’intitule Documents Caf annuels (décret 2025-941) et ne garde que les berceaux réservés.
Contrats PAJE-CMG
Les établissements dont des familles perçoivent le CMG
L’onglet calcule, sur tous les mois des contrats PAJE-CMG (y compris ceux sans mandat, impayés ou estimés) :
- le tarif moyen : montant facturé ÷ heures déclarées ;
- le tarif horaire maximum, sous deux lectures, car aucun texte ne le définit : le coût horaire mensuel le plus élevé, et le prix horaire le plus élevé fixé au contrat. Demandez à la Cnaf laquelle déclarer.
Le montant comprend repas et frais, sans la caution ni les pénalités de retard. Les mois facturés à une personne morale sont écartés, ceux sans heure déclarée laissés hors du calcul ; ceux au-dessus du plafond CMG (souvent une adaptation) sont signalés, car ils font monter le maximum. Vérifiez la définition du téléservice de la Cnaf avant de reporter les chiffres.
Pour le compte d’exploitation, l’onglet donne le nombre de places réservées par une personne morale au 31 décembre et ce qui lui a été facturé sur l’année, avoirs déduits. Ce nombre compte les contrats, pas les berceaux : corrigez-le avec le crayon de la carte Berceaux réservés si un berceau est partagé ou resté vacant. Les recettes d’un berceau vacant et les flux au sein du gestionnaire viennent de votre comptable.
Attestation fiscale annuelle
Pour tous les établissements. À remettre aux familles en janvier, pour le crédit d’impôt pour frais de garde : 50 % des frais, dans la limite de 3 500 € par enfant et par an, 1 750 € en résidence alternée (CGI, art. 200 quater B).
Seuls les enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année attestée en reçoivent une (BOFiP, BOI-IR-RICI-300, § 30). Complétez l’identité de l’établissement, puis Imprimer toutes les attestations : une page par attestation, à signer. Chacune rappelle les cases de la déclaration 2042-RICI (7GA à 7GC, ou 7GE à 7GG en résidence alternée), où la famille reporte le montant après déduction du CMG perçu et de la part des CESU préfinancés payée par l’employeur ou le CSE (BOFiP, BOI-IR-RICI-300, § 135).
Attention
Ce sont les règlements qui comptent, pas les factures
Le montant attesté est la somme des règlements enregistrés dans Kidino. Chaque règlement compte sur l’année la plus tardive entre son encaissement et la période qu’il règle (BOFiP, BOI-IR-RICI-300, § 130) : une facture de décembre réglée en janvier compte sur l’année suivante. Exception : la garde d’une année où l’enfant avait moins de 6 ans au 1er janvier, réglée après ses 6 ans, reste sur l’année de la garde.
L’attestation laisse de côté, en l’indiquant sous le total :
- les repas, sur une ligne ou un frais coché Repas (hors crédit d’impôt) ;
- une caution ou son remboursement, sur une ligne cochée Caution (hors crédit d’impôt) ;
- la pénalité de départ après la fermeture.
Les règlements en CESU préfinancé restent dans le montant attesté, indiqués à part.
Contrats PSU
Pas de case Repas
Le barème PSU inclut les repas : sur un contrat PSU, la case Repas n’est pas proposée, et une ligne repas est refusée.
Payeur entreprise
Pas d’attestation pour un employeur
Les factures d’un payeur entreprise (berceau réservé) n’entrent pas dans l’attestation : seule une famille a droit au crédit d’impôt. Voir Entreprises et collectivités.