Déclarations réglementaires
FILOUE, régularisation PSU, attestations CMG : les exports pour la CAF et les familles.
Au-delà de la facturation mensuelle et des heures de l'équipe, l'onglet Déclarations (menu Pilotage, réservé au rôle Propriétaire) regroupe trois outils réglementaires, chacun avec son propre export.
Outils en version bêta
Les trois outils de cette page sont encore en version bêta. Vérifiez attentivement les données avant tout dépôt réel auprès de la CAF ou toute régularisation transmise à une famille.
FILOUE — l'enquête annuelle CNAF
Export annuel des enfants accueillis sur l'année, à déposer sur Mon compte partenaire. Pour chaque enfant : régime (CAF, MSA, autre), heures facturées et réalisées, montant facturé, premier et dernier jour d'accueil.
Deux identifiants de l'établissement sont obligatoires avant de pouvoir exporter — code CAF et identifiant IDEQU, à renseigner dans l'onglet Général de Réglages de l'établissement.
Une famille qui refuse de participer à l'enquête se signale sur son contrat avec la case La famille ne participe pas à Filoue (voir Le contrat d'accueil) — sa ligne reste alors marquée « A refusé l'enquête » et volontairement incomplète dans l'export.
Régularisation annuelle PSU
Pour les contrats PSU, compare sur l'année les heures facturées (selon la mensualisation) aux heures réellement réalisées, contrat par contrat : c'est la base d'une régularisation en fin d'année, auprès de la famille ou de la CAF, quand l'écart le justifie.
Pour chaque contrat : numéro d'allocataire, dates du contrat, heures facturées, réalisées et déduites, écart, dernier taux horaire connu et montant de régularisation. Un avertissement signale les mois qui n'ont pas pu être entièrement résolus (tarif ou mensualisation manquants sur la période) ainsi que les contrats sans taux horaire connu, exclus du total affiché.
Si vous facturez dans Kidino, le bouton Générer les documents crée, pour chaque contrat de l'année, un brouillon sur l'écran Facturation : un avoir quand la famille a été surfacturée, une facture complémentaire dans le cas inverse. Les contrats dont un mois n'a pas pu être résolu sont ignorés — leur écart serait faux. Rien n'est envoyé automatiquement : vous vérifiez les brouillons, puis vous les émettez comme n'importe quelle facture.
Attestation mensuelle CMG
Pour les contrats PAJE-CMG, génère chaque mois une attestation de garde par famille — heures de garde réalisées et montant facturé — à imprimer et remettre à la famille pour son dossier CAF.
Le bouton Imprimer l'attestation (une famille) ou Tout imprimer (toutes les familles du mois, une page chacune) ouvre une page dédiée à l'impression, avec l'identité de l'établissement, son numéro d'agrément PMI, l'enfant, la famille, les heures et un emplacement pour la signature et le cachet.
Trois vérifications avant de remettre les attestations :
- le numéro d'agrément PMI de l'établissement est renseigné (onglet Général) ;
- chaque contrat concerné a bien une famille (payeur) renseignée ;
- aucune attestation n'affiche un montant facturé sans heures pointées — signe d'un pointage à corriger avant impression.