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Entreprises et collectivités

Berceaux réservés par un employeur, places achetées par une commune : ce que change un payeur qui n'est pas une famille.

Pour les établissements dont une partie des places est payée par un employeur (berceau réservé) ou par une collectivité (commune, CCAS, département).

L’essentiel

  • Le payeur d’un berceau réservé est l’employeur : son SIRET et son adresse complète sont obligatoires sur le contrat.
  • La facture d’une entreprise porte quatre mentions obligatoires : échéance, absence d’escompte, taux des pénalités, indemnité de 40 €.
  • Une entreprise paie sous 45 jours au plus, une collectivité sous 30 jours.
  • Une collectivité liée par un marché public reçoit sa facture sur Chorus Pro, où vous la déposez vous-même.
  • Aucune pénalité de retard n’est imprimée sur la facture d’une famille.

Les berceaux réservés par un employeur

Une entreprise ou une administration réserve des places pour les enfants de ses salariés et les paie à l’établissement. Pour ces enfants, le payeur du contrat est l’employeur.

  • Sur le contrat, indiquez berceau réservé par un employeur et renseignez l’employeur comme payeur, avec son SIRET.
  • Son adresse, son code postal et sa ville sont obligatoires (CGI, ann. II, art. 242 nonies A ; C. com., art. L441-9). Sans eux, l’émission du mois saute sa facture : complétez le contrat, puis régénérez les brouillons.
  • Sa facture d’entreprise ne donne pas d’attestation fiscale : seule une famille a droit au crédit d’impôt pour frais de garde. Les parents ne la voient pas, sauf si l’e-mail du payeur est celui d’un parent (voir Relances et prélèvement).
  • L’employeur peut bénéficier du crédit d’impôt famille sur le prix du berceau, sur la foi de vos factures (CGI, art. 244 quater F).

Un changement de payeur (la famille quitte l’employeur, la réservation cesse) se fait par avenant : les factures déjà émises gardent leur payeur.

Contrats PSU

La part des enfants extérieurs

Une crèche de personnel financée par la PSU réserve au moins 30 % de ses places à des enfants extérieurs à l’entreprise, sauf dérogation de la Caf (C 2014-009, I.2.1).

Le compte d’exploitation annuel transmis à la Caf (Les tarifs déclarés chaque année) demande le nombre de places réservées par des employeurs et ce qui leur a été facturé. Comptez les berceaux de vos contrats de réservation, pas les enfants : un berceau partagé ou vacant une partie de l’année ne se lit pas dans les contrats.

Une crèche d’employeur qui n’accueille que les enfants de ses salariés n’est pas tenue au minimum d’une place garantie par tranche de vingt places (CASF, art. D214-7).

Ce que porte une facture à une entreprise

Toute facture porte les mentions communes, dont l’exonération de TVA de la garde d’enfants (CGI, ann. II, art. 242 nonies A). Le prix d’un berceau réservé est exonéré comme la participation d’une famille, quel que soit le payeur (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, § 440).

Jardin d’enfants

L’exonération de TVA d’un jardin d’enfants

L’exonération de la garde d’enfants « ne s’étend pas aux structures dénommées jardins d’enfants » (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, § 420) : elle vise la structure entière, pas une tranche d’âge. Kidino vous le signale avant l’émission d’une facture, sans la bloquer. Faites confirmer votre régime de TVA par votre conseil.

La facture d’une entreprise ajoute les mentions des règles entre professionnels (C. com., art. L441-9) :

  • la date d’échéance ;
  • l’absence d’escompte pour paiement anticipé ;
  • le taux des pénalités de retard ;
  • l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La date d’échéance figure sur toutes les factures ; les trois autres mentions, jamais sur celle d’une famille.

Le PDF d’une facture d’entreprise embarque ses données au format Factur-X, lisibles par le logiciel comptable du payeur. Ce n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : une crèche exonérée de TVA n’est pas concernée en émission (impots.gouv.fr). En réception, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée qu’elle choisit (impots.gouv.fr).

Délai de paiement et pénalités

Pour une facture adressée à une entreprise :

  • Le délai : pour une facture périodique, comme celle d’un berceau, 45 jours au plus après l’émission (C. com., art. L441-10). Kidino vous signale un délai réglé au-delà quand un payeur a un SIRET sans être une personne publique.
  • Le taux des pénalités : au moins trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de taux choisi, celui de la BCE majoré de 10 points (C. com., art. L441-10 ; fiche service-public).
  • L’indemnité de 40 € : due pour tout retard (C. com., art. D441-5).

Une personne publique a son propre délai, voir Les collectivités et Chorus Pro.

Une famille n’y est pas soumise : aucune pénalité sur sa facture ni dans une relance. Une association ou une structure privée qui veut en appliquer une doit d’abord mettre la famille en demeure : intérêts au taux légal (C. civ., art. 1231-6), ou pénalité prévue au contrat, que le juge peut réduire si elle est excessive (C. civ., art. 1231-5).

Contrats PSU

Une pénalité encaissée réduit la PSU

Sous PSU, ce qu’une famille paie à ce titre, comme des frais de rejet de prélèvement, vient en déduction de la prestation de la Caf (C 2019-005, § 3.2).

Les collectivités et Chorus Pro

Une collectivité qui achète des places

Une commune ou un CCAS qui achète des places vous lie en général par un marché public : sa facture se dépose alors sur Chorus Pro, même exonérée de TVA (code de la commande publique, art. L2192-1). Une subvention n’est pas un achat : en cas de doute, demandez à la collectivité comment elle veut recevoir vos factures.

Sur le contrat, renseignez la collectivité comme payeur avec son SIRET, puis cochez Personne publique (commune, CCAS…), qui apparaît une fois le SIRET saisi. Sans cette case, sa facture porterait les pénalités d’une entreprise au lieu des intérêts moratoires.

Saisissez le code service et le n° d’engagement (ou de bon de commande) que la collectivité vous a donnés (art. D2192-2). Chorus Pro rejette la facture s’il manque celui que l’acheteur exige.

Une fois la facture émise, téléchargez le PDF et déposez-le vous-même sur le portail Chorus Pro.

La collectivité a 30 jours pour payer, quel que soit le délai de vos réglages (art. R2192-10) ; un établissement public de santé, 50 jours (art. R2192-11). Au-delà, les pénalités de la commande publique sont dues de plein droit (art. L2192-13) : intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points (art. R2192-31) et indemnité forfaitaire de 40 € (art. D2192-35).

L’échéance imprimée suit le délai de vos réglages ; les contrôles du mois signalent un délai de plus de 30 jours face à une personne publique, et un SIRET de collectivité (qui commence par 1 ou 2) sans Personne publique cochée.

Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance

Son accueil est souvent payé par le conseil départemental : renseignez-le comme payeur avec son SIRET et cochez Personne publique (pas d’attestation fiscale). Demandez au département comment il veut recevoir la facture (Chorus Pro ou non).

Un établissement en régie

Le cas inverse : l’établissement, géré en régie par une collectivité, facture des familles. Un impayé que la relance amiable n’a pas réglé passe à l’ordonnateur, qui émet un titre de recettes ; le recouvrement revient alors au comptable public (FAQ régies).

Relances et prélèvement

Une relance part par e-mail au contact de facturation du contrat. Pour un employeur, donnez l’adresse de son service comptable, jamais celle d’un parent : la facture et ses relances lui sont destinées.

Pour une collectivité, suivez la facture dans Chorus Pro et adressez-vous au service désigné par le code service plutôt que de relancer par e-mail.

Le prélèvement SEPA repose sur un mandat signé par le payeur. Une collectivité règle par virement de son comptable public : son contrat n’a pas de mandat, et le fichier de prélèvement l’écarte. Une facture sans mandat s’encaisse au rapprochement du relevé bancaire.


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