Entreprises et collectivités

Cette page s'adresse aux établissements dont une partie des places est payée par un employeur (berceau réservé) ou par une collectivité (commune, CCAS). Une facture adressée à une entreprise ou à une personne publique n'obéit pas aux mêmes règles que celle d'une famille : mentions, délai de paiement, pénalités, dépôt sur Chorus Pro.

Les berceaux réservés par un employeurCopier le lien

Une entreprise ou une administration réserve des places pour les enfants de ses salariés et les paie à l'établissement. Pour l'enfant accueilli sur l'une de ces places, le payeur du contrat est l'employeur, pas la famille :

• sur le contrat d'accueil, indiquez que la place est un berceau réservé par un employeur, et renseignez l'employeur comme payeur avec son SIRET ;
• son adresse, son code postal et sa ville sont obligatoires : une facture porte le nom et l'adresse de chaque partie (CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; C. com., art. L441-9), et une entreprise ne peut pas comptabiliser une facture qui ne la désigne pas en entier. Sans elles, la facture n'est pas émise : l'émission du mois la saute et émet les autres. Complétez le contrat, puis régénérez les brouillons ;
• l'employeur reçoit une facture d'entreprise. Les parents ne la voient pas dans leur espace, et elle ne donne pas lieu à une attestation fiscale : seule une famille a droit au crédit d'impôt pour frais de garde.

Un changement de payeur (la famille quitte l'employeur, l'employeur cesse sa réservation) se fait par avenant, pas par une correction du contrat.

Une crèche d'employeur qui n'accueille que les enfants de ses salariés est dispensée des places garanties aux publics en insertion (CASF, art. D214-7).

Ce que porte une facture à une entrepriseCopier le lien

Toute facture porte les mentions communes : numéro d'une série continue, date, identité de l'établissement et du payeur, période, lignes, net à payer, mode de règlement, et l'exonération de TVA de la garde d'enfants (CGI, annexe II, art. 242 nonies A).

La facture d'une entreprise ajoute trois mentions, que les règles entre professionnels exigent (C. com., art. L441-9) :

• l'absence d'escompte pour paiement anticipé ;
• le taux des pénalités de retard ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces mentions ne figurent jamais sur la facture d'une famille : elles ne visent que les achats faits pour une activité professionnelle.

Le PDF d'une facture d'entreprise embarque aussi ses données au format Factur-X, lisibles par le logiciel comptable du payeur. C'est une commodité, pas une facture électronique au sens de la réforme : une crèche dont les ventes sont exonérées de TVA n'est pas concernée en émission (impots.gouv.fr). En réception, en revanche, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026 : cela passe par votre logiciel comptable, pas par Kidino.

Délai de paiement et pénalitésCopier le lien

• Le délai — pour une facture périodique adressée à une entreprise, comme la facture mensuelle d'un berceau, il ne peut pas dépasser 45 jours après l'émission (C. com., art. L441-10). Le délai que vous réglez vaut pour toutes vos factures : s'il dépasse 45 jours et qu'un payeur a un SIRET, Kidino vous le signale.
• Le taux des pénalités — au moins trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux choisi, celui de la BCE majoré de 10 points (C. com., art. L441-10 ; fiche service-public).
• L'indemnité de 40 € — due pour tout retard (C. com., art. D441-5).

Une famille n'est pas soumise à ces règles. Aucune pénalité n'est imprimée sur sa facture ni ajoutée dans une relance. Une association ou une structure privée qui veut en appliquer une doit d'abord mettre la famille en demeure : intérêts au taux légal, ou pénalité prévue au contrat et proportionnée.

Les collectivités et Chorus ProCopier le lien

Une collectivité qui achète des placesCopier le lien

Une commune ou un CCAS qui achète des places passe un marché public : sa facture se dépose sur Chorus Pro, même exonérée de TVA (code de la commande publique, art. L2192-1).

La mention de retard devient celle de la commande publique : intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points, et indemnité forfaitaire de 40 € (code de la commande publique, art. L2192-13 et R2192-31).

Un enfant confié à l'aide sociale à l'enfanceCopier le lien

L'accueil d'un enfant confié à l'ASE est souvent payé par le conseil départemental. Renseignez-le comme payeur avec son SIRET : il reçoit une facture de type entreprise, sans attestation fiscale.

Un établissement en régieCopier le lien

Le cas inverse : l'établissement est lui-même géré en régie par une collectivité et facture des familles. Un impayé que la relance amiable n'a pas réglé passe à l'ordonnateur, qui émet un titre de recettes ; le recouvrement revient alors au comptable public (FAQ régies).

Relances et prélèvementCopier le lien

Une relance part par e-mail à l'adresse du contact de facturation du contrat. Pour un employeur, renseignez celle de son service comptable, jamais celle d'un parent : la facture et ses relances lui sont destinées.

Une collectivité suit sa propre chaîne de paiement : suivez la facture dans Chorus Pro et adressez-vous au service désigné par le code service, plutôt que de relancer par e-mail.

Le prélèvement SEPA repose sur un mandat signé par le payeur. Une collectivité règle par virement de son comptable public : ne saisissez pas de mandat sur son contrat. Sans mandat, une facture n'entre jamais dans le fichier de prélèvement ; elle s'encaisse à réception du virement, par le rapprochement du relevé bancaire.

Dans Kidino : le contrat d'accueil, le délai de paiement et les pénalités, facturer les familles, encaisser les règlements.