Encadrement et capacité
Le taux d'encadrement, le plancher de professionnels, le surnombre, les places garanties et le taux d'occupation, selon votre type de structure.
Cette page rassemble ce que le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l'action sociale et des familles (CASF) imposent sur le nombre de professionnels auprès des enfants et sur le nombre d'enfants accueillis. Elle s'adresse à la direction d'un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) ; une MAM y trouvera surtout ce qui ne la concerne pas.
Le taux d'encadrement
Le taux d'encadrement fixe le nombre d'enfants qu'un professionnel peut encadrer. L'établissement choisit l'une des deux options et l'inscrit à son règlement de fonctionnement (art. R2324-46-4 du CSP) :
- un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et un pour 8 qui marchent ;
- ou un professionnel pour 6 enfants, quel que soit leur âge.
Le taux s'apprécie sur l'ensemble des enfants présents dans l'établissement, pas groupe par groupe : on compte tous les enfants présents, puis on en déduit le nombre de professionnels requis.
Jardin d'enfants
Le taux d'un jardin d'enfants
L'encadrement suit l'âge, pas la marche : un professionnel pour 6 enfants de moins de 3 ans, et un pour 15 enfants de 3 ans et plus (art. R2324-47-4 du CSP). L'âge se lit sur la date de naissance, au jour considéré.
Qui compte dans le taux
Seul le personnel placé auprès des enfants compte. La restauration et l'entretien n'y entrent pas. Les qualifications exigées de ces professionnels (diplômés, qualifiés) sont détaillées dans Composition de l'équipe.
Crèche parentale
Les parents de permanence
Dans une crèche parentale, la participation des parents est prise en compte dans l'encadrement (art. R2324-50-3 du CSP).
Crèche familiale · MAM
Pas de taux d'établissement
Dans une crèche familiale et dans une MAM, chaque assistante maternelle accueille dans la limite de son propre agrément : il n'y a ni taux d'encadrement ni plancher calculés sur l'établissement.
Selon votre type de structure
Les types d'EAJE sont ceux de l'art. R2324-17 du CSP : crèches collectives (micro-crèches, haltes-garderies et crèches parentales comprises), jardins d'enfants et crèches familiales. Un multi-accueil combine plusieurs de ces accueils ; une MAM n'est pas un EAJE.
| Structure | Taux | Plancher | Un diplômé au-delà de 24 places | Capacité maximale | Ne s'applique pas |
|---|---|---|---|---|---|
| Crèche collective, multi-accueil | 1 pour 5 et 1 pour 8, ou 1 pour 6 | 2 dès le premier enfant | oui | celle de l'autorisation | — |
| Micro-crèche | 1 pour 5 et 1 pour 8, ou 1 pour 6 | 2, ou 1 diplômé seul avec 3 enfants au plus | sans objet | 12 places | places garanties |
| Halte-garderie | 1 pour 5 et 1 pour 8, ou 1 pour 6 | 2 dès le premier enfant | oui | celle de l'autorisation | — |
| Crèche parentale | 1 pour 5 et 1 pour 8, ou 1 pour 6, parents de permanence compris | 2 dès le premier enfant | sans objet | 24 places | — |
| Jardin d'enfants | 1 pour 6 avant 3 ans, 1 pour 15 à partir de 3 ans | 2 dès le premier enfant | oui | celle de l'autorisation | — |
| Crèche familiale | l'agrément de chaque assistante maternelle | aucun | non | celle de l'autorisation | taux, plancher, surnombre |
| MAM | l'agrément de chaque assistant maternel | aucun | non | selon les agréments | taux, plancher, surnombre, facturation des familles |
Les places garanties ne s'appliquent pas non plus sous 20 places, ni à une crèche réservée aux seuls enfants des salariés d'un employeur (voir Les places garanties).
Le plancher de professionnels
Indépendamment du taux, jamais moins de deux professionnels ne sont présents auprès des enfants, dès le premier enfant. Ce plancher s'apprécie sur l'établissement, pas par groupe (art. R2324-43-1 du CSP ; FAQ ministérielle, q. 2.1.6).
Dans un établissement de plus de 24 places, l'un des professionnels présents est diplômé (le 1° de l'art. R2324-42 : puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture…). Le seuil se lit sur la capacité de l'établissement, jamais sur celle d'un groupe.
Micro-crèche
Un professionnel seul avec trois enfants
C'est la seule exception au plancher : dans une micro-crèche, un professionnel peut rester seul avec trois enfants ou moins, à condition d'être diplômé. Au-delà de trois enfants, deux professionnels au moins.
L'encadrement par groupe
La réglementation apprécie l'encadrement sur l'établissement entier : le taux comme le plancher se vérifient tous groupes confondus. Rien n'interdit de vérifier aussi chaque groupe, pour savoir qui est où ; c'est une organisation interne, pas une obligation.
Si vous le faites, appliquez à chaque groupe le seul taux et pas le plancher de deux professionnels : un groupe de trois enfants qui marchent demande un professionnel, pas deux. Le plancher et la présence d'un diplômé restent vérifiés sur l'établissement. Aux regroupements du matin et du soir, un groupe sans professionnel à lui n'est pas en défaut si l'établissement, lui, est bien encadré.
La capacité et le surnombre
La capacité est le nombre de places de votre autorisation. Elle sert de référence au taux d'occupation et au surnombre. Deux types ont un maximum :
- une micro-crèche compte au plus 12 places (art. R2324-46 du CSP) ;
- une crèche parentale accueille au plus 24 enfants (art. R2324-50 du CSP).
Dépasser la capacité un jour donné peut être permis : c'est l'accueil en surnombre, jusqu'à 115 % de la capacité autorisée, arrondi à l'enfant le plus proche. Il vaut pour les crèches collectives (micro-crèches, haltes-garderies et crèches parentales comprises) et les jardins d'enfants, pas pour une crèche familiale ni une MAM. Quatre conditions (art. R2324-27 du CSP) :
- le taux d'occupation hebdomadaire ne dépasse pas 100 % ;
- les règles d'encadrement sont respectées pour tous les enfants effectivement accueillis, à tout instant ;
- l'établissement transmet à la PMI, à sa demande, les éléments qui le justifient ;
- le règlement de fonctionnement en prévoit les modalités.
Une journée au-dessus de la capacité mais dans la limite des 115 % est donc un dépassement légitime ; au-delà, ou sur une semaine au-dessus de 100 %, l'établissement est hors limites.
Les places garanties
Un EAJE réserve des places aux enfants de parents en insertion sociale ou professionnelle : une par tranche complète de vingt places (art. D214-7 du CASF), soit une de 20 à 39 places et deux de 40 à 59 (FAQ ministérielle, q. 2.1.12).
N'y sont pas tenus :
- une micro-crèche ;
- un établissement de moins de 20 places ;
- une crèche créée par un employeur pour l'accueil exclusif des enfants de ses salariés.
Les places d'une crèche à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) comptent parmi les places garanties. Le nombre de places de l'année et leurs modalités d'accès se consignent en annexe du projet d'établissement.
Crèche de personnel sous PSU : les places extérieures
Une crèche de personnel réserve des berceaux à une entreprise ou une administration. Financée par la PSU, elle ouvre au moins 30 % de ses places à des enfants extérieurs à l'employeur, part que la Caf peut réduire (circulaire PSU, Cnaf). En PAJE-CMG ou en privé, aucun quota ne s'applique.
Une crèche de personnel qui ouvre des places à des enfants extérieurs n'est pas réservée aux seuls enfants des salariés : elle ne peut pas se prévaloir de l'exemption de places garanties, sauf si la Caf a ramené la part extérieure à 0 %.
Le taux d'occupation
Le taux d'occupation que plafonne la réglementation est hebdomadaire : les heures de présence des enfants effectivement accueillis, rapportées aux heures pendant lesquelles l'établissement pouvait les accueillir (capacité × heures d'ouverture). Il reste sous 100 % (arrêté du 8 octobre 2021). Ce n'est pas la moyenne des pointes de chaque journée : une semaine peut être hors limites alors qu'aucune journée prise seule ne l'est.
L'établissement tient un tableau de bord des deux mois précédents, à présenter à la PMI. Il se calcule sur les heures réellement accueillies.
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