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Tarif libre : PAJE-CMG et privé

Hors PSU, l'établissement fixe son prix : formules, déductions, heures complémentaires, rythme de facturation, départ tardif, information des familles.

Pour les établissements qui ne facturent pas au barème de la Cnaf : micro-crèches et crèches familiales PAJE-CMG, accueils privés. Sous PSU, voir Accueil PSU.

L’essentiel

  • Prix, déductions et rythme de facturation sont les vôtres : écrivez-les au règlement de fonctionnement et au contrat.
  • Une formule en service ne change plus de prix : dupliquez-la et passez les familles par avenant.
  • Une absence ne se déduit que si la formule le prévoit.
  • La famille connaît vos prix avant de signer.
  • Une pénalité de départ tardif reste proportionnée.

Ce que fixe l’établissement

Votre règlement de fonctionnement doit préciser le mode de calcul des tarifs (CSP, art. R2324-30). Le prix est une clause de l’offre que la famille signe. Chaque offre (une formule d’accueil) en porte les éléments :

  • le mode de tarification : à l’heure, à la journée, à la demi-journée, à la semaine, au mois, ou un forfait d’heures ;
  • le lissage : un prix mensualisé, identique chaque mois, ou un mois facturé au réel des heures (à l’heure, à la journée ou à la demi-journée seulement : un forfait est toujours mensualisé) ;
  • la dégressivité : des tranches selon le volume d’heures, les revenus de la famille (un tarif social) ou le rang dans la fratrie ;
  • les remises et les frais annexes (repas, couches, adhésion…) ; dégressivité et remises ne jouent qu’en accueil régulier ;
  • le préavis de résiliation, d’une durée raisonnable et pas plus lourd pour la famille que pour l’établissement (C. consom., art. R212-2 : pas de résiliation sans préavis raisonnable, 4° ; pas de préavis plus long pour la famille, 8°) ;
  • en accueil régulier, le prix de la période d’adaptation : offerte, au tarif normal, ou à un tarif à la journée qui lui est propre ;
  • en accueil occasionnel ou au réel, une durée minimum facturée par accueil, à inscrire au règlement de fonctionnement.

Un contrat peut s’écarter du prix de la formule pour une famille.

Changer un prix

Une clause qui vous laisserait changer seul le prix est abusive (C. consom., art. R212-1, 3°). Dans un contrat sans terme, une hausse reste possible si la famille en est prévenue assez tôt pour pouvoir résilier (art. R212-4).

Dans Kidino, le prix d’une formule en service est verrouillé : dupliquez la formule, modifiez la copie et faites-y passer les familles par avenant. Un prix négocié au contrat (« Forfait mensuel négocié », « Tarif unitaire négocié », tarif horaire du contrat) reste modifiable, et les brouillons sont recalculés : passez tout de même par un avenant, à partir d’une date.

Contrats PAJE-CMG

Le plafond du CMG

En micro-crèche PAJE-CMG, un tarif horaire effectif au-delà du plafond fait perdre le CMG à la famille : voir Micro-crèche PAJE-CMG.

Les absences

Aucune déduction n’est imposée : sans règle dans la formule, une absence reste facturée. Chaque formule peut fixer ses règles par motif : carence, minimum de jours consécutifs, plafond annuel, part déduite. Comme le prix, elles ne changent plus sur une formule en service. Le détail : Absences et déductions.

Les heures complémentaires

Les heures de présence au-delà du contrat se facturent en plus, au tarif des heures complémentaires de la formule. Elles se comptent selon le décompte des présences de l’établissement : l’arrondi (minute, quart d’heure ou demi-heure) et le seuil sous lequel une avance ou un retard ne compte pas. Écrivez la même règle au règlement de fonctionnement, par exemple « le quart d’heure entamé dès 5 minutes de retard ».

Une avance le matin et un retard le soir se comptent séparément : une arrivée tardive n’efface pas un départ tardif.

Terme échu ou à échoir

Le rythme de facturation se choisit par formule. Pour le mois de mars :

RythmeFacture de mars émiseCe qu’elle factureLes écarts de mars
À terme échudébut avrilmars, présences et absences connuesdéjà comptés
À échoirdébut marsla mensualisation de marsligne « Régularisation — mars (écart prévisionnel/réalisé) » de la facture d’avril

À échoir, les écarts (absences déduites, heures complémentaires, journées hors contrat) passent sur la facture suivante ; au départ de l’enfant, sur une facture complémentaire ou un avoir. L’à échoir suppose un prix mensualisé.

Le rythme reste modifiable sur une formule en service : il dit quand la facture part, pas ce qu’elle facture.

Contrats PSU

Sous PSU

Dans Kidino, un contrat PSU est toujours facturé à terme échu. Voir Accueil PSU.

Le départ après la fermeture

L’établissement peut facturer une pénalité quand l’enfant est récupéré après l’heure de fermeture de la structure (pas celle du contrat). Elle se compte par tranche entamée : avec une tranche de 15 minutes, 40 minutes de retard font trois tranches.

Aucun texte ne la prévoit : c’est une clause de votre contrat, à inscrire au règlement de fonctionnement. Gardez-la proportionnée : une indemnité manifestement disproportionnée est présumée abusive (C. consom., art. R212-2, 3°).

Le temps entre la fin du contrat et la fermeture reste de l’accueil, facturé en heures complémentaires. Heures complémentaires et pénalité ne se cumulent jamais sur les mêmes minutes.

La famille doit la pénalité, mais ce n’est pas un frais de garde. Kidino la laisse hors de l’attestation fiscale, qui ne reprend que les dépenses de garde (BOFiP, BOI-IR-RICI-300, § 140). C’est un choix de Kidino, le plus sûr pour la famille : la laisser aussi hors du montant déclaré pour le CMG, donc du tarif horaire effectif comparé au plafond.

À ne pas confondre avec les pénalités de retard de paiement, réservées aux factures aux entreprises : voir Entreprises et collectivités.

Contrats PSU

Jamais sur un contrat PSU

La Cnaf n’admet aucune pénalité de retard sous barème : le temps après la fermeture y est facturé en heures complémentaires, au tarif horaire de la famille. Voir Accueil PSU.

Informer la famille des prix

Avant de signer, la famille doit connaître vos prix (C. consom., art. L111-1). Ils doivent aussi être portés à la connaissance du public, par affichage ou tout autre procédé approprié (art. L112-1 ; arrêté du 3 décembre 1987, art. 13).

Remettez votre grille tarifaire avec le dossier d’inscription : le prix de chaque offre, ses frais, le tarif des heures complémentaires et le préavis.

Contrats PAJE-CMG

Rappelez le plafond du CMG

Sur la grille d’une micro-crèche PAJE-CMG, indiquez aussi le plafond horaire du CMG, au-delà duquel la famille perd son aide.

Facturez les repas à part, ou isolez-en la part dans un forfait : ils n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde (voir Micro-crèche PAJE-CMG).


Dans Kidino : Formules d’accueil · Règles de votre établissement · La formule du contrat · Facturer les familles

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