Tarif libre : PAJE-CMG et privé
Hors PSU, l'établissement fixe son prix : formules, déductions, heures complémentaires, rythme de facturation, pénalité de départ tardif et information des familles.
Cette page s'adresse aux établissements qui ne facturent pas au barème de la Cnaf : micro-crèches PAJE-CMG et accueils privés. Le prix, les déductions et la façon de facturer sont alors ceux que vous fixez, dans votre règlement de fonctionnement et vos contrats. Sous PSU, c'est le barème qui s'applique : voir Accueil PSU.
Ce que fixe l'établissement
Le prix est une clause de l'offre que la famille signe. Chaque offre de l'établissement (une formule d'accueil) en porte les éléments :
- le mode de tarification — à l'heure, à la journée, à la demi-journée, à la semaine, au mois, ou un forfait d'heures ;
- le lissage — un prix mensualisé, identique chaque mois, ou un mois facturé au réel des heures ;
- la dégressivité — des tranches selon le volume d'heures, les revenus de la famille (de quoi bâtir un tarif social) ou le rang dans la fratrie ;
- les remises et les frais annexes (repas, couches, adhésion…) ;
- le préavis de résiliation, et le prix de la période d'adaptation (offerte, au tarif normal, ou à un tarif à la journée qui lui est propre) ;
- en accueil occasionnel ou au réel, une durée minimum facturée par accueil, à inscrire au règlement de fonctionnement.
Un contrat peut s'écarter du prix de la formule pour une famille en particulier. Une fois signé, le prix ne change que par avenant : pour un nouveau tarif, créez une nouvelle formule et faites-y passer les familles.
Contrats PAJE-CMG
Le plafond du CMG
En micro-crèche PAJE-CMG, le prix reste libre, mais le tarif horaire effectif au-delà du plafond horaire fait perdre le CMG à la famille : voir Micro-crèche PAJE-CMG.
Les absences
Aucune déduction n'est imposée : une absence ne se déduit que si l'offre le prévoit. Chaque formule peut définir ses règles par motif — carence, nombre minimum de jours consécutifs, plafond annuel, part déduite. Sans règle de déduction, une absence reste facturée. Modifier ces règles sur une formule les change pour tous ses contrats : dupliquez plutôt la formule.
Le détail, et la comparaison avec les déductions de la Cnaf : Absences et déductions.
Les heures complémentaires
Les heures où l'enfant est présent au-delà de son contrat se facturent en plus, au tarif des heures complémentaires de la formule. Elles se comptent selon le décompte des présences de l'établissement, réglé une fois pour toutes : l'arrondi (à la minute, au quart d'heure ou à la demi-heure) et le seuil sous lequel une avance ou un retard ne compte pas. Écrivez la même règle dans votre règlement de fonctionnement, par exemple « le quart d'heure entamé dès 5 minutes de retard ».
Une avance le matin et un retard le soir se comptent séparément : un départ anticipé n'efface pas un départ tardif.
Terme échu ou à échoir
Le rythme de facturation se choisit par formule :
- À terme échu — le mois est facturé une fois terminé. Présences, absences et fermetures sont connues : le montant est juste du premier coup.
- À échoir — le mois est facturé à son début, sur la mensualisation prévue au contrat. Les écarts constatés ensuite (absences déduites, heures complémentaires, journées hors contrat) sont régularisés sur la facture du mois suivant, sur une ligne « Régularisation ». Au départ de l'enfant, la dernière régularisation fait l'objet d'une facture complémentaire ou d'un avoir.
L'à échoir suppose un prix mensualisé : il ne s'applique pas à un mois facturé au réel.
Le départ après la fermeture
L'établissement peut facturer une pénalité quand l'enfant est récupéré après l'heure de fermeture de la structure (pas celle du contrat). Elle se compte par tranche de retard entamée : avec une tranche de 15 minutes, 40 minutes de retard font trois tranches. Inscrivez-la au règlement de fonctionnement.
Le temps entre la fin du contrat et la fermeture reste de l'accueil, facturé en heures complémentaires ; seules les minutes après la fermeture relèvent de la pénalité. Les deux ne se cumulent jamais sur les mêmes minutes.
À ne pas confondre avec les pénalités de retard de paiement, qui ne visent que les factures aux entreprises : voir Entreprises et collectivités.
Contrats PSU
Jamais sur un contrat PSU
La Cnaf n'admet aucune pénalité de retard sous barème : le temps après la fermeture y est facturé en heures complémentaires, au tarif horaire de la famille. Voir Accueil PSU.
Informer la famille des prix
Un prestataire doit informer le consommateur de ses prix avant la conclusion du contrat (code de la consommation, art. L112-1). Remettez votre grille tarifaire avec le dossier d'inscription : le prix de chaque offre, ses frais, le tarif des heures complémentaires et le préavis.
Contrats PAJE-CMG
Rappelez le plafond du CMG
Sur la grille d'une micro-crèche PAJE-CMG, indiquez aussi le plafond horaire du CMG, au-delà duquel la famille perd son aide.
Facturez les repas à part, ou isolez-en la part dans un forfait : ils n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt pour frais de garde (voir Micro-crèche PAJE-CMG).
Dans Kidino : les formules d'accueil, les règles de l'établissement, la formule du contrat, facturer les familles.
Micro-crèche PAJE-CMG
Le CMG « structure » : qui y a droit, le plafond horaire, le mandat, la déclaration mensuelle, les attestations et les tarifs annuels.
Entreprises et collectivités
Berceaux réservés par un employeur, places achetées par une commune : ce que change un payeur qui n'est pas une famille.