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Cette page s'adresse aux établissements conventionnés par la Caf au titre de la prestation de service unique (PSU). Elle rassemble les règles du barème et des ressources, et ce qu'elles imposent au contrat et à la facture. Les absences et les congés ont leur page : Absences et déductions.

Ce que change la PSUCopier le lien

La PSU est l'aide de fonctionnement que la Caf verse à un établissement conventionné. Elle prend en charge 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un prix plafond, déduction faite des participations familiales. En contrepartie, l'établissement facture à l'heure et calcule la participation de chaque famille au barème national de la Cnaf (circulaire Cnaf C 2014-009).

Ce que cela change pour vous :

• le prix n'est pas le vôtre : aucune grille d'établissement ne remplace le barème. Seules les deux majorations admises par la Cnaf s'y ajoutent ;
• le contrat d'accueil régulier dure un an au plus : au-delà, il se renouvelle, il ne se prolonge pas ;
• les absences ne se déduisent que dans les cas prévus par la Cnaf ou par votre règlement (voir Absences et déductions) ;
• ce que la famille paie en plus du barème est très encadré (voir plus bas).

Dans Kidino, la facturation d'un contrat PSU se fait toujours à terme échu : le mois est facturé une fois terminé, ses heures connues.

Le barème et les ressourcesCopier le lien

La participation horaire de la famille est le taux d'effort appliqué à ses ressources mensuelles. Le taux baisse avec le nombre d'enfants à charge (circulaire Cnaf C 2019-005, barème national 2026).

Quelles ressources retenirCopier le lien

• Famille allocataire : les ressources annuelles de l'année de référence, divisées par 12, telles que la Caf les retient dans Cdap (« Mon compte partenaire »).
• Famille non allocataire : les revenus de l'avis d'imposition N−2 avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, divisés par 12. Ce n'est ni le net imposable, ni le net à payer, ni le brut d'un bulletin de paie.
• L'année de référence est N−2 : les revenus de 2024 pour une facturation en 2026.

Les ressources se révisent obligatoirement au 1^er janvier, sur celles de la nouvelle année N−2. Une révision se fait par avenant au contrat.

Les enfants à charge et l'AEEHCopier le lien

Les enfants à charge se comptent au sens de la Caf : l'enfant accueilli compris, et ceux qui ne fréquentent pas votre établissement aussi. Chaque enfant du foyer pour qui la famille perçoit l'AEEH (l'enfant accueilli ou un frère, une sœur) fait descendre la famille d'une ligne dans le barème. Le barème regroupant plusieurs tailles de famille sur un même taux, ce n'est pas toujours « un enfant de plus » : en accueil collectif, une famille de quatre enfants dont l'un perçoit l'AEEH passe de 0,0310 % (4 à 7 enfants) à 0,0206 % (8 enfants et plus).

Quand les ressources ne sont pas connuesCopier le lien

Les textes de la Cnaf prévoient d'autres bases que les ressources déclarées :

Notez la raison du choix (« refus écrit du 12/09 ») : le contrat imprime la base sur laquelle la participation est calculée. Toute facture calculée sur des ressources non confirmées sera peut-être à corriger une fois les ressources connues.

Pour une famille sans avis d'imposition et sans base choisie, Kidino facture au plafond de l'établissement à partir du 1^er février, à régulariser quand la famille fournit son justificatif ; avant cette date, son montant reste à compléter. Cette échéance du 1^er février est un choix de Kidino, pas une règle de la Cnaf : inscrivez-la à votre règlement de fonctionnement. Sans plafond d'établissement, le montant reste à compléter tant que les revenus ne sont pas saisis.

La consultation CdapCopier le lien

La famille autorise, ou non, l'établissement à consulter ses ressources auprès de la Caf. Ce consentement figure au contrat ; le papier signé en garde la trace.

Le plafond de ressourcesCopier le lien

Le barème borne les ressources entre un plancher et un plafond : sous le plancher, on retient le plancher ; au-dessus du plafond, la participation n'augmente plus. Le plancher est de 814,62 € par mois en 2026 et de 821,13 € à partir du 1^er janvier 2027 (barème national 2026) ; le plafond est de 8 500 € par mois depuis le 1^er septembre 2025 (IT Cnaf 2025-094).

Un établissement ne peut jamais appliquer un plafond inférieur au plafond national. En accord avec la Caf, et si son règlement de fonctionnement le prévoit, il peut :

• appliquer un plafond supérieur ;
• ou appliquer le taux d'effort sans plafond.

C'est l'accord écrit de la Caf (« courrier de la Caf du 12/03/2026 ») qui rend ce tarif opposable : gardez-en la référence. Ce qui est facturé au-delà du plafond national reste une participation familiale ordinaire : il vient en déduction de la prestation de service, il ne s'y ajoute pas. Rien ne change dans les déclarations.

L'accueil d'urgence sans ressources connuesCopier le lien

Un enfant accueilli en urgence arrive souvent avant les justificatifs de sa famille. La Cnaf laisse le choix entre deux tarifs, à inscrire au règlement de fonctionnement (circulaire C 2014-009) :

• le plancher du barème ;
• un tarif fixe, défini chaque année : le total des participations familiales de l'année précédente divisé par le total des heures facturées.

L'un ou l'autre s'applique dès le premier jour. Dès que les ressources sont connues, le barème reprend la main.

Les majorationsCopier le lien

La Cnaf n'admet que deux suppléments au barème, à inscrire au règlement de fonctionnement (circulaire Cnaf C 2019-005) :

• pour une famille qui ne réside pas sur votre territoire : en principe la seule commune d'implantation. Pour un établissement intercommunal, retenir toutes les communes de l'agglomération est à faire valider par votre Caf ;
• pour une famille hors régime général et agricole : ni Caf, ni MSA (SNCF, RATP, marins…).

Chacune est un pourcentage. Pour une famille concernée par les deux, votre règlement dit si elles s'additionnent ou si seule la plus élevée s'applique. La majoration porte sur tout ce que le barème facture (mensualisation après déductions, adaptation, heures complémentaires) et figure sur une ligne à part de la facture, ainsi qu'au contrat.

Une majoration n'est pas une recette de plus : c'est une participation familiale, comptée au 70641 et déduite de la PSU comme le reste. Dès qu'une majoration hors territoire s'applique, la commune de résidence de l'enfant doit figurer sur chaque contrat.

La mensualisationCopier le lien

En accueil régulier, la famille paie chaque mois le même montant :

heures par semaine × semaines d'accueil facturées ÷ nombre de mois, multiplié par son tarif horaire (C 2014-009, modalités de calcul de la mensualisation).

• Les semaines d'accueil facturées se comptent par an : 52 moins les semaines de fermeture de l'établissement, et moins les semaines de congés prévues par la famille si vous ne les déduisez pas en cours d'année. Si votre règlement prévoit des congés déductibles, n'y retirez que les fermetures.
• Pour un contrat de moins de douze mois, les semaines sont ramenées à la durée du contrat : sept mois à 47 semaines par an font 27,4 semaines sur sept mois.
• Toute heure réservée est due. Les heures prises au-delà du contrat se facturent en plus, en heures complémentaires, au tarif horaire de la famille. La même règle de décompte vaut pour les heures facturées et pour les heures déclarées à la Caf, et l'arrondi ne peut pas dépasser la demi-heure (IT Cnaf 2022-126).
• La période d'adaptation est offerte, ou facturée au barème de la famille comme une journée ordinaire. La Cnaf exclut un forfait à la journée sans lien avec les ressources.

En accueil occasionnel ou d'urgence, il n'y a pas de mensualisation : la famille paie les heures réalisées, chaque accueil compté séparément, sans durée minimum (IT Cnaf 2022-126, point 3). La Cnaf n'admet un minimum de deux ou trois heures que pour les établissements qui l'appliquaient déjà, avec l'accord de leur Caf, avant de passer à la PSU (C 2014-009, I.4.3) : Kidino ne gère pas cette exception.

Ce que la famille ne paie pas en plusCopier le lien

Le barème couvre les repas, les couches et les activités. Sur la facture d'un contrat PSU :

• seuls des frais d'adhésion ou de dossier peuvent s'ajouter, dans la limite de 50 € par famille et par année civile, frères et sœurs compris ;
• pas de supplément repas ou couches, et un repas apporté par la famille ne se déduit pas non plus ;
• pas de caution : la Cnaf la déconseille et, encaissée, la déduit de la PSU ;
• pas de pénalité pour un départ après la fermeture : la Cnaf n'admet « pas de majoration ni pénalité de retard » sous barème (IT Cnaf 2022-126). Le temps passé après la fermeture se facture en heures complémentaires, au tarif horaire de la famille ;
• pas d'autre majoration que les deux ci-dessus.

Une remise reste toujours possible. Les pénalités de retard de paiement, elles, viendraient en déduction de la PSU si vous en encaissiez.

En comptabilité, les participations familiales (barème, déductions, majorations, régularisation) vont au compte 70641, déduit de la PSU ; les frais d'adhésion ou de dossier au 70642, qui ne l'est pas (circulaires Cnaf C 2014-009 et C 2019-005).

Ce que dit le contratCopier le lien

La Caf demande un contrat d'accueil signé, pour un an au plus en accueil régulier (C 2014-009). Le contrat d'un accueil PSU porte en plus :

• le taux d'effort et le tarif horaire qui en résulte, avec le calcul que la famille peut refaire (ressources retenues × taux d'effort) ; la borne retenue quand les ressources sont sous le plancher ou au-dessus du plafond ; le plafond de l'établissement quand ce n'est pas le plafond national ;
• la date du barème appliqué : un contrat qui commence après un changement de barème est chiffré avec celui de sa date de début ;
• le nombre d'enfants du foyer bénéficiaires de l'AEEH, quand il y en a ;
• les absences prévisibles (les semaines que le contrat ne réserve pas) et les fermetures de l'établissement sur l'année du contrat ;
• la règle des congés déductibles, si votre règlement en prévoit ;
• la majoration de la famille, s'il y en a une ;
• l'encart de consentement Cdap ;
• la mention de la Caf sur la fiabilité des heures de présence, obligatoire sur tout document remis aux familles qui montre des heures, factures comprises (IT Cnaf 2022-126).

Kidino imprime ces mentions d'office. Un changement de ressources, de planning ou de payeur passe par un avenant, puis par un nouveau contrat signé.

Filoué et la régularisation annuelleCopier le lien

Filoué est l'enquête statistique annuelle de la Cnaf. L'établissement déclare, enfant par enfant, ses heures facturées et réalisées et le montant facturé ; la commune de résidence et son code Insee en font partie. Les heures déduites (absences, congés déductibles) sortent des heures facturées déclarées : elles n'ouvrent pas droit à la PSU. Une famille peut refuser d'y participer ; sa ligne est alors anonyme. Le dépôt : Filoué — l'enquête annuelle Cnaf.

La régularisation annuelle compare, contrat par contrat, les heures facturées aux heures réalisées. Une heure réservée est due : un enfant venu moins que son contrat ne donne lieu à aucun remboursement, et un contrat qui ne correspond plus au rythme de la famille se révise par avenant. La régularisation ne produit donc aucun avoir. Seules les heures réalisées au-delà de tout ce qui a été facturé dans l'année sont rattrapées, une pratique que l'IT Cnaf 2022-126 (point 4) admet : vérifiez auprès de votre Caf si elle en attend une. Le taux de facturation (heures facturées ÷ heures réalisées) pèse sur le prix plafond de la PSU versée à l'établissement : constant jusqu'à 107 %, il baisse ensuite jusqu'à 120 % (circulaire Cnaf C 2024-160).

La régularisation ne compare que des heures, pas des tarifs : une révision de ressources sur un mois déjà facturé se règle par un avoir partiel ou une ligne ajoutée à la facture suivante. La procédure : Régularisation annuelle PSU.

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