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Accueil PSU

Ce que la Cnaf impose à un établissement conventionné PSU : barème, ressources, plafond, mensualisation, frais, contrat et déclarations.

Pour les établissements conventionnés par la Caf au titre de la prestation de service unique (PSU). Les absences et les congés ont leur page : Absences et déductions.

L’essentiel

  • La famille paie à l’heure, au barème national : ses ressources × un taux d’effort.
  • Les ressources se révisent chaque 1er janvier.
  • En accueil régulier, le montant est mensualisé : le même chaque mois.
  • Le barème couvre repas, couches et activités : seuls 50 € par an de frais d’adhésion s’y ajoutent.
  • Le contrat dure un an au plus.

Ce que change la PSU

La PSU est l’aide de fonctionnement que la Caf verse à l’établissement : 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d’un prix plafond, moins les participations des familles. En échange, l’établissement facture à l’heure et applique le barème national de la Cnaf (C 2014-009, III.1 ; C 2019-005).

  • Le prix n’est pas le vôtre : aucune grille ne remplace le barème. Seules deux majorations peuvent s’y ajouter.
  • Le contrat d’accueil régulier dure un an au plus ; ensuite il se renouvelle (C 2014-009, I.3.1).
  • Les absences ne se déduisent que dans les cas prévus, voir Absences et déductions.
  • Les frais en plus du barème sont très encadrés, voir plus bas.

Dans Kidino, un contrat PSU se facture toujours à terme échu, une fois le mois terminé.

Le barème et les ressources

Tarif horaire de la famille = ressources mensuelles × taux d’effort. Le taux baisse avec le nombre d’enfants à charge (C 2019-005, § 1.1 ; taux de 2022, inchangés depuis).

Les ressources de la famille, bornées entre plancher et plafond, multipliées par le taux d’effort que fixent les enfants à charge et l’AEEH, donnent le tarif horaire ; la mensualisation en fait un montant mensuel, auquel la facture retire les heures déduites et ajoute les heures complémentaires et la majoration.

Quelles ressources retenir

FamilleRessources retenues
Allocatairecelles que la Caf affiche dans Cdap (« Mon compte partenaire »), ÷ 12
Non allocatairel’avis d’imposition N−2, revenus avant l’abattement de 10 %, ÷ 12
Travailleur indépendantses bénéfices N−2

Les autres revenus imposables s’ajoutent ; les pensions alimentaires versées se retirent (C 2019-005, § 2.1 et 2.3). N−2 veut dire : les revenus de 2024 pour une facturation en 2026.

Les ressources se révisent au 1er janvier, sur la nouvelle année N−2 (IT 2026-163, § 1.2), par un avenant au contrat (C 2019-005, § 2.4).

Les enfants à charge et l’AEEH

Tous les enfants à charge comptent, l’enfant accueilli compris, qu’ils fréquentent ou non l’établissement. Chaque enfant du foyer qui perçoit l’AEEH fait passer la famille au taux immédiatement inférieur du barème (C 2019-005, § 1.2 et 1.3).

Crèche familiale · Crèche parentale

Un taux d’effort plus bas

L’accueil familial et parental a son propre barème, plus bas, aux tranches différentes (1, 2, 3 à 5, 6 enfants et plus) (C 2019-005, § 1.1). Kidino l’applique d’après le type d’établissement, ou d’après le statut de gestionnaire « Associatif à caractère parental ».

Quand les ressources ne sont pas connues

Situation de la familleBase retenue
Justificatifs en attenteRessources provisoires, à régulariser
Grande fragilité, sans justificatifPlancher du barème
Refus de transmettre ses justificatifsPlafond de l’établissement, dès le premier mois
Enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE)Plancher, au taux d’un enfant

Le plancher pour une famille sans aucun justificatif et pour un enfant de l’ASE vient de la Cnaf (C 2019-005, § 2.1 et 2.3). Le plafond en cas de refus et le taux d’un enfant pour l’ASE sont une pratique de certaines Caf : inscrivez-les à votre règlement de fonctionnement.

Notez sur le contrat la raison du choix (« refus écrit du 12/09 ») : il l’imprime avec la base du calcul.

Sans avis d’imposition ni base choisie, Kidino facture au plafond de l’établissement à partir du 1er février, à régulariser quand le justificatif arrive. C’est un choix de Kidino : choisissez la base qui vous convient et inscrivez-la à votre règlement.

La consultation Cdap

La famille autorise, ou non, l’établissement à consulter son dossier Caf, par une mention signée qui liste les données consultées (IT 2022-126, point 9). Kidino imprime ce consentement au contrat. Gardez une trace datée des ressources retenues (une copie d’écran Cdap) : la Caf la demande au contrôle (IT 2026-163, § 1.2).

Le plafond de ressources

Les ressources retenues sont bornées :

Un établissement n’applique jamais de plafond inférieur. Avec l’accord de sa Caf et si son règlement le prévoit, il peut appliquer le taux d’effort sans plafond (C 2019-005, § 2.1) ; certaines Caf admettent aussi un plafond supérieur. Gardez la référence de l’accord écrit (« courrier de la Caf du 12/03/2026 »). Ce qui est facturé au-delà du plafond national reste une participation familiale ordinaire, déduite de la PSU (C 2019-005, § 3.3).

L’accueil d’urgence sans ressources connues

Pour un enfant accueilli en urgence dont la famille n’a pas encore donné ses justificatifs, la Cnaf laisse le choix entre deux tarifs, à inscrire au règlement de fonctionnement (C 2014-009, I.3.3 et I.4.2) :

  • le plancher du barème ;
  • un tarif fixe : les participations familiales de l’année précédente ÷ les heures facturées.

Kidino applique l’un ou l’autre dès le premier jour, puis le barème dès que les ressources sont connues.

Les majorations

Deux suppléments seulement, à inscrire au règlement de fonctionnement (C 2019-005, § 3.2) :

  • famille qui ne réside pas sur votre territoire (en principe la commune d’implantation ; pour un établissement intercommunal, faites valider le périmètre par votre Caf) ;
  • famille hors régime général et agricole : ni Caf, ni MSA (SNCF, RATP, marins…).

Chacune est un pourcentage ; votre règlement dit si elles s’additionnent. La majoration porte sur tout ce que le barème facture et figure sur une ligne à part, au contrat comme sur la facture. C’est une participation familiale, déduite de la PSU comme le reste. Dès qu’une majoration hors territoire s’applique, Kidino demande la commune de résidence sur chaque contrat.

La mensualisation

En accueil régulier, la famille paie chaque mois le même montant (C 2014-009, I.4.1 et annexe 3) :

heures par semaine × semaines facturées ÷ nombre de mois × tarif horaire

  • Semaines facturées : 52, moins les fermetures, moins les semaines de congés prévues par la famille. Si votre règlement prévoit des congés déductibles, ne retirez que les fermetures.
  • Contrat de moins de douze mois : les semaines sont ramenées à sa durée (sept mois à 47 semaines par an font 27,4 semaines).
  • Toute heure réservée est due. Les heures en plus se facturent en heures complémentaires, au tarif horaire de la famille. Le même décompte vaut pour la facture et pour la Caf, arrondi à la demi-heure au plus (IT 2022-126, point 1).
  • L’adaptation est offerte (sans PSU), ou facturée au barème (C 2014-009, III.1.2). Kidino la facture alors en jours, à la part journalière de la mensualisation.

En accueil occasionnel ou d’urgence, pas de mensualisation : la famille paie les heures réalisées, sans durée minimum (C 2014-009, I.4.2 et III.1.2 ; IT 2022-126, point 3).

Ce que la famille ne paie pas en plus

Le barème couvre les repas, les couches et les activités.

FraisSur une facture PSU
Frais d’adhésion ou de dossieroui, 50 € par famille et par an au plus (C 2019-005, § 3.2) ; une ligne ajoutée à la main compte dans ce plafond
Supplément repas ou couchesnon, et un repas apporté ne se déduit pas (C 2019-005, § 3.1)
Cautionnon : déconseillée, et déduite de la PSU si encaissée (IT 2022-126, point 5)
Pénalité de départ après la fermeturenon ; le temps en plus se facture en heures complémentaires (IT 2022-126, point 1)
Autre majoration (frais de rejet, droit de réservation…)non : déconseillée et déduite de la PSU (C 2019-005, § 3.2)
Remisetoujours possible

En comptabilité, les participations familiales (barème, déductions, majorations, régularisation) vont au compte 70641, déduit de la PSU ; les frais d’adhésion au 70642, qui ne l’est pas (C 2019-005, § 3.3).

Ce que dit le contrat

Un contrat signé, d’un an au plus en accueil régulier (C 2014-009, I.3.1). Kidino y imprime d’office :

  • le taux d’effort, le tarif horaire et le calcul que la famille peut refaire, avec la date du barème appliqué ;
  • les enfants du foyer bénéficiaires de l’AEEH ;
  • les absences prévisibles et les fermetures de l’année ;
  • la règle des congés déductibles et la majoration, s’il y en a ;
  • le consentement Cdap ;
  • la mention Caf sur la fiabilité des heures de présence, obligatoire sur tout document qui montre des heures, factures comprises (IT 2022-126, point 2).

Tout changement de ressources, de planning ou de payeur passe par un avenant et un nouveau contrat signé.

Filoué et la régularisation annuelle

Filoué est l’enquête annuelle de la Cnaf : enfant par enfant, les heures facturées et réalisées, le montant facturé et la commune de résidence. Les heures facturées déclarées sont celles des factures émises, moins les heures déduites et celles créditées par un avoir ; un mois non facturé dans Kidino est estimé d’après le contrat. Les heures déduites n’ouvrent pas droit à la PSU.

Une famille peut refuser d’y participer, sauf si une clause du contrat fonde la transmission (LR 2026-055, § 1.6). Sa ligne reste alors dans le fichier, réduite au code Caf, à l’identifiant IDEQU et au numéro d’ordre NA (guide Filoué). Le dépôt : Filoué — l’enquête annuelle Cnaf.

La régularisation annuelle compare, contrat par contrat, les heures facturées aux heures réalisées sur les douze mois du contrat. Aucun texte national ne l’impose ; certaines Caf l’attendent. Kidino ne rattrape que les heures réalisées au-delà de ce qui a été facturé, par une facture complémentaire : une heure réservée reste due. Pour réduire des heures facturées, faites un avoir partiel, annoncé par écrit et valable pour toutes les familles (IT 2022-126, point 4).

Filoué compte par année civile, la régularisation par année de contrat : leurs totaux d’heures ne portent pas sur la même période.

Le taux de facturation (heures facturées ÷ heures réalisées) pèse sur la PSU versée : constante jusqu’à 107 %, elle baisse ensuite jusqu’à 120 % (C 2024-160).

La procédure : Régularisation annuelle PSU.


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