Micro-crèche PAJE-CMG

Cette page s'adresse aux micro-crèches non conventionnées PSU dont les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la PAJE. L'établissement fixe son prix, la famille reçoit l'aide de la Caf : tout ce que cela vous impose est réuni ici. Le prix lui-même (formules, déductions, heures complémentaires) relève du tarif libre.

Qui est concernéCopier le lien

Le CMG « structure » est versé aux familles dont l'enfant est accueilli dans une micro-crèche — 12 places au plus (CSP, art. R2324-46) — qui n'est pas financée par la PSU (CSS, art. L531-6). Une crèche collective, une halte-garderie ou une micro-crèche de plus de 12 places n'ouvre pas ce droit : dans Kidino, une formule au régime PAJE-CMG n'est pas possible au-delà de 12 places.

Une micro-crèche conventionnée PSU applique le barème de la Cnaf : voir Accueil PSU.

Le tarif et le plafond horaireCopier le lien

Le prix est libre, mais le CMG a un plafond : 10 € de l'heure (CSS, art. D531-21). Ce plafond porte sur le tarif horaire effectif — le montant facturé du mois divisé par les heures déclarées —, pas sur le tarif inscrit dans la formule. Un forfait, des frais annexes ou des heures complémentaires peuvent donc faire passer au-dessus un tarif affiché en dessous. Au-delà, la famille risque de perdre son CMG.

Le même article ne fixe aucun minimum d'heures : un mois de 10 heures de garde ouvre droit au CMG comme les autres.

Vérifiez le tarif effectif avant de signer un contrat, puis chaque mois : le contrat et les contrôles du mois de l'écran Facturation signalent un dépassement, sans bloquer la facturation.

Le mandat CMGCopier le lien

Pour que la famille touche son CMG, l'établissement déclare chaque mois à sa caisse l'identité de l'enfant, les heures du mois et le montant facturé et réglé. Il le fait par mandat : la famille vous en charge par écrit, et peut le révoquer par écrit.

Le contrat d'accueil en PDF d'un accueil PAJE-CMG porte cette clause de mandat : le contrat signé en est la preuve. Reportez sa date de signature dans Mandat CMG signé le, sur le contrat d'accueil. Sans mandat, le mois de la famille n'est pas déclaré.

La déclaration mensuelleCopier le lien

Au début de chaque mois, vous transmettez à votre Caf, sur le fichier qu'elle vous fournit et via démarches-simplifiées, une ligne par enfant pour le mois écoulé : identité de l'enfant, heures, dont heures spécifiques (entre 22 h et 6 h, le dimanche et les jours fériés), montant facturé et fin d'accueil.

• Quelles heures — les heures de présence du mois, ou, pour un contrat mensualisé, les heures du contrat si votre Caf l'admet. Le choix vaut pour tout l'établissement : il se règle dans les règles de votre établissement.
• Quels mois — ceux d'une famille qui a signé le mandat, dont le montant est réellement facturé (ou déclaré par vous si vous facturez ailleurs), jamais estimé, et dont la facture est réglée. Le CMG prend en charge une dépense de la famille : un mois impayé se déclare une fois la facture soldée.
• Quel modèle — chaque Caf a le sien. Vérifiez l'ordre des colonnes avec le vôtre avant de reporter les données.

Les attestations remises aux famillesCopier le lien

Chaque mois, une attestation de garde par famille, pour son dossier Caf : les heures déclarées et le montant facturé d'un mois clos, avec le numéro d'agrément PMI de l'établissement. Quand le montant ne vient pas d'une facture, l'attestation dit d'où il vient (contrat d'accueil, ou montant déclaré par l'établissement). Une facture impayée ne donne pas d'attestation tant qu'elle n'est pas soldée.

En janvier, l'attestation fiscale de l'année écoulée, comme dans tout établissement : le crédit d'impôt vaut 50 % des frais de garde d'un enfant de moins de six ans au 1^er janvier, dans la limite de 3 500 € par enfant et par an (1 750 € en résidence alternée) (CGI, art. 200 quater B). La famille en déduit elle-même le CMG perçu. Les repas n'y entrent pas (BOFiP, BOI-IR-RICI-300, § 140) : facturez-les sur une ligne cochée Repas (hors crédit d'impôt).

Les tarifs déclarés chaque annéeCopier le lien

Un établissement dont des familles perçoivent le CMG transmet chaque année à sa Caf, sur le téléservice de la Cnaf, dans les vingt jours suivant l'approbation de ses comptes et au plus tard le 31 mars de l'année suivante (CSP, art. D2324-52-1, issu du décret 2025-941) :

• le tarif moyen appliqué à ces familles ;
• le tarif horaire maximum — le coût horaire mensuel le plus élevé de l'année ;
• son compte d'exploitation, avec le nombre de places réservées par des employeurs et ce qui leur a été facturé (voir Entreprises et collectivités).

Aucun texte ne définit le calcul du tarif moyen : vérifiez la définition donnée par le téléservice avant de reporter le chiffre.

Dans Kidino : l'attestation mensuelle et la déclaration CMG, les tarifs CMG, l'attestation fiscale, le mandat sur le contrat, les formules et les règles de l'établissement.