Micro-crèche PAJE-CMG
Le CMG « structure » : qui y a droit, le plafond horaire, le mandat, la déclaration mensuelle, les attestations et les tarifs annuels.
Pour les micro-crèches non conventionnées PSU, et les crèches familiales associatives ou d’entreprise dans le même cas, dont les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la PAJE. Le prix lui-même relève du tarif libre.
L’essentiel
- Le CMG « structure » vise les micro-crèches de 12 places au plus, sans PSU.
- Au-delà de 10 € de l’heure de tarif effectif, la famille risque de perdre son CMG.
- Si votre Caf le propose, vous déclarez chaque mois, sous mandat, les mois réglés de la famille.
- En janvier, l’attestation fiscale : crédit d’impôt de 50 % des frais de garde, retenus dans la limite de 3 500 € par enfant.
- Chaque année, au plus tard le 31 mars, votre compte d’exploitation et vos tarifs CMG partent à la Caf.
Qui est concerné
Le CMG « structure » vise la micro-crèche — 12 places au plus (CSP, art. R2324-46) — qui ne reçoit pas la PSU pour le même accueil (CSS, art. L531-6 et D531-21, I).
| Établissement | CMG « structure » |
|---|---|
| Micro-crèche de 12 places au plus, sans PSU | oui |
| Crèche familiale associative ou d’entreprise, sans PSU | oui, quelle que soit la capacité |
| Crèche collective, halte-garderie, micro-crèche de plus de 12 places | non |
| Micro-crèche conventionnée PSU | non : barème de la Cnaf, voir Accueil PSU |
| Crèche familiale publique, MAM | non |
Dans Kidino, une formule ne propose plus le régime PAJE-CMG à un accueil collectif de plus de 12 places. Une formule créée avant une hausse de capacité reste en place : les réglages signalent l’écart, à corriger vous-même, comme ce régime sur une crèche familiale publique ou une MAM.
Crèche familiale
Une crèche familiale non PSU
Associative ou d’entreprise et sans PSU, elle ouvre le CMG « structure » (CSS, art. D531-21, I, 2°). Le seuil de 12 places et le plafond de 10 € de l’heure, propres à l’accueil collectif, ne s’y appliquent pas (CSS, art. L531-6 ; service-public) : dans Kidino, son tarif échappe donc au contrôle du plafond. Une crèche familiale publique relève de la PSU.
MAM
Une MAM n’est pas concernée
Les assistantes maternelles d’une MAM sont employées par les parents, comme à domicile (CASF, art. L424-7), qui les déclarent sur Pajemploi. Pajemploi verse le CMG et délivre l’attestation fiscale : l’établissement n’a ni déclaration ni attestation à produire.
Le tarif et le plafond horaire
Le prix est libre, mais le CMG a un plafond : 10 € de l’heure (CSS, art. D531-21). Au-delà, la famille risque de perdre son CMG. Les Caf partent du montant facturé du mois, mais certaines le divisent par les heures réalisées, d’autres par celles du forfait : demandez à la vôtre.
Kidino compare au plafond le tarif horaire effectif, pas le tarif de la formule :
- au numérateur, le montant du mois avant déduction des absences, plus les heures complémentaires, les journées hors contrat, les frais du contrat et les frais de formule cochés Compte dans l’assiette CMG ;
- au dénominateur, les heures du contrat et les heures complémentaires du mois.
La caution et la pénalité de départ après la fermeture n’y entrent pas : ce ne sont pas des frais de garde. Un forfait, des frais annexes ou des heures complémentaires peuvent faire dépasser un tarif affiché en dessous. C’est la base des contrôles du contrat et du mois ; l’écran des attestations CMG, lui, divise le montant facturé par les heures déclarées.
Depuis la réforme du 1er septembre 2025 (décret 2025-515), l’article D531-21 ne fixe aucun minimum d’heures : un mois de 10 heures ouvre droit au CMG. Le minimum de 16 heures par mois de l’ancien article D531-23 n’existe plus, mais des documents de Caf antérieurs le citent encore : en cas de doute sur un mois très court, interrogez votre Caf.
Vérifiez le tarif effectif avant de signer, puis chaque mois : le contrat et les contrôles du mois de Facturation signalent un dépassement, sans bloquer.
Le mandat CMG
Chaque mois, la famille justifie sa dépense auprès de sa Caf ou de sa MSA : soit l’attestation CMG que l’organisme lui adresse, complétée par elle et par vous, soit votre facture acquittée (service-public).
Certaines Caf proposent aussi aux micro-crèches de déclarer elles-mêmes, par convention, sous mandat : la famille vous en charge par écrit, et peut le révoquer par écrit. Une famille sous mandat peut aussi recevoir l’attestation imprimée par Kidino.
Le contrat PDF d’un accueil PAJE-CMG porte la clause de mandat : le contrat signé en est la preuve. Reportez sa date dans Mandat CMG signé le, sur le contrat d’accueil. Sans mandat, le mois n’entre pas dans votre déclaration.
La déclaration mensuelle
Si votre Caf a mis en place la déclaration par l’établissement, vous lui transmettez au début de chaque mois, sur son modèle (vérifiez l’ordre des colonnes), une ligne par enfant pour le mois écoulé :
- l’identité de l’enfant et le numéro allocataire de la famille, que la Caf contrôle : renseignez-le sur le contrat ;
- les heures, dont les heures spécifiques (entre 22 h et 6 h, le dimanche et les jours fériés). À partir de 25 heures spécifiques dans le mois, le CMG est majoré de 10 % (CSS, art. D531-22) ;
- le montant facturé et réglé, et la fin d’accueil, qui part avec le mois où le contrat s’arrête.
Quelles heures. Les heures de présence du mois, ou, pour un contrat mensualisé, les heures du contrat si votre Caf l’admet. Le choix vaut pour tout l’établissement, dans les règles de votre établissement. Un mois où l’enfant n’est pas venu du tout se déclare à 0 h, même avec les heures du contrat. Une journée avec une arrivée sans départ compte aussi 0 h : complétez le pointage avant de déclarer.
Quels mois. Le CMG est versé sur justification des dépenses acquittées (CSS, art. D531-21, VI).
| Mois | Déclaré ? |
|---|---|
| Sous mandat, facturé (ou déclaré par vous si vous facturez ailleurs) et réglé | oui |
| Facture impayée | une fois soldée |
| Facturé à une personne morale (employeur, commune) | non : ce n’est pas une dépense de la famille |
| Sans heure ni facture : montant seulement estimé | non, même sous mandat |
Si votre Caf attend une ligne à zéro pour ce dernier cas, saisissez un montant de 0 € (provenance « Saisi », voir Attestation mensuelle CMG).
Les attestations remises aux familles
Chaque mois, pour la famille qui justifie elle-même sa dépense : complétez l’attestation CMG de la Caf ou de la MSA, ou remettez sa facture acquittée. Kidino imprime une attestation de garde qui en réunit les éléments : heures déclarées et montant facturé, par défaut du dernier mois clos. Un montant qui ne vient pas d’une facture de Kidino y est dit déclaré par l’établissement. Pas d’attestation pour une facture impayée tant qu’elle n’est pas soldée, un montant estimé ou un mois facturé à une personne morale.
En janvier, l’attestation fiscale de l’année écoulée. Le crédit d’impôt vaut 50 % des frais de garde d’un enfant de moins de six ans au 1er janvier, dans la limite de 3 500 € par enfant et par an, 1 750 € en résidence alternée (CGI, art. 200 quater B ; BOFiP, BOI-IR-RICI-300, § 30 et 160).
- La famille en déduit elle-même le CMG perçu et la part des CESU préfinancés prise en charge par l’employeur ou le CSE (même BOFiP, § 135) : l’attestation le rappelle.
- Les repas n’y entrent pas (BOFiP, BOI-IR-RICI-300, § 140) : facturez-les sur une ligne cochée Repas (hors crédit d’impôt).
- La pénalité de départ après la fermeture n’y entre pas non plus : Kidino la retire seule.
Les tarifs déclarés chaque année
Tout établissement d’accueil du jeune enfant, PSU compris, transmet chaque année à sa Caf, sur le téléservice de la Cnaf, dans les vingt jours suivant l’approbation de ses comptes et au plus tard le 31 mars de l’année suivante (CSP, art. D2324-52-1, issu du décret 2025-941) :
- son compte d’exploitation, avec les dépenses d’intérim du personnel auprès des enfants, les dépenses d’équipement de puériculture et d’éveil, et les places réservées par une personne morale (employeur, commune…) : leur nombre et leurs recettes (voir Entreprises et collectivités) ;
- le cas échéant, les flux au sein d’un groupe : montant et nature comptable des charges facturées par une entité contrôlée par le même gestionnaire, et des produits perçus d’elle ;
- s’il a des familles au CMG, ses tarifs.
Pour l’exercice 2025, l’échéance est fixée au 30 juin 2026 (décret 2025-941, art. 2).
Sur demande de la Cnaf ou de sa Caf, il fournit aussi, au plus tard le 30 septembre suivant, ses conventions de service internes, sa balance générale et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et ses annexes (même article, 4°).
Les tarifs du 3° sont :
- le tarif moyen appliqué à ces familles ;
- le tarif horaire maximum appliqué, qui peut se lire comme le coût horaire mensuel le plus élevé de l’année ou comme le prix horaire le plus élevé fixé au contrat : Kidino donne les deux.
Aucun texte ne définit leur calcul : vérifiez la définition du téléservice, ou demandez à la Cnaf, avant de reporter les chiffres. Un mois facturé à une personne morale n’y entre pas.
Dans Kidino : L’attestation mensuelle et la déclaration CMG · Les tarifs CMG · L’attestation fiscale · Le mandat sur le contrat · Les formules et les règles de l’établissement
Accueil PSU
Ce que la Cnaf impose à un établissement conventionné PSU : barème, ressources, plafond, mensualisation, frais, contrat et déclarations.
Tarif libre : PAJE-CMG et privé
Hors PSU, l'établissement fixe son prix : formules, déductions, heures complémentaires, rythme de facturation, départ tardif, information des familles.